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Liens avec le rapport :http://https://amnestyfr.cdn.prismic.io/amnestyfr%2F173a8ea8-ecf5-4917-b52b-437e4e38e188_ai_rapport_un+droit+pas+une+menace_fr-embargo+31-05-2017.pdfSur notre si

Extraits du rapport :

Au lendemain des effroyables attentats perpétrés à Paris le 13 novembre 2015, qui ont fait 130 morts et des centaines de blessés, la France a décrété l'état d'urgence. Aujourd'hui, un an et demi plus tard, l'état d'urgence est toujours en vigueur.

Si le gouvernement français a pour devoir de prendre les mesures nécessaires à la protection de la population, il a aussi pour responsabilité de veiller à ce que l'état d'urgence ne devienne pas la norme et que les pouvoirs extraordinaires conférés par la législation sur l'état d'urgence n'entraînent pas de restrictions disproportionnées aux droits humains.

Les multiples restrictions imposées aux rassemblements publics offrent un exemple flagrant de l'utilisation de mesures d'urgence pour poursuivre des objectifs sans aucun lien avec l'objectif spécifique qui a motivé la proclamation et la prolongation de l'état d'urgence actuel, à savoir éviter de nouveaux attentats.

Le maintien de l'ordre public constitue une raison légitime pour restreindre le droit à la liberté de réunion pacifique. Cependant, en vertu du droit international relatif aux droits humains, de telles restrictions doivent être nécessaires et proportionnées à l'objectif poursuivi. Les mesures adoptées par les autorités françaises contre certains manifestants en particulier ne semblent pas avoir été nécessaires pour combattre des menaces concrètes à l'ordre public. Amnesty International a mené des entretiens avec des représentants du ministère de l'Intérieur et des préfectures de Nantes, Paris et Rennes. Aucun n'a été en mesure de fournir d’informations spécifiques sur l'efficacité réelle et donc la nécessité des mesures visant à maintenir l'ordre public au cours des rassemblements publics.

De novembre 2015 à mai 2017, les préfets ont eu recours aux pouvoirs d'urgence pour signer 155 arrêtés interdisant des rassemblements publics, tout en interdisant également au moins des dizaines de manifestations en vertu du droit commun français.

Invoquer l'état d'urgence ne dispense pas les autorités de veiller à ce que toute restriction au droit à la  liberté de réunion pacifique soit strictement proportionnée et nécessaire pour atteindre un objectif légitime en vertu du droit international. Dans les cas décrits dans ce rapport, il semblerait que les interdictions visant des manifestations n'aient été ni nécessaires ni proportionnées à l'objectif visé, à savoir le maintien de l'ordre public.

Dans plusieurs cas recensés par Amnesty International, les représentants des forces de l'ordre ont eu  recours à une force non nécessaire ou excessive. Dans certains cas, ils ont utilisé des matraques et du gaz lacrymogène à l'encontre de manifestants pacifiques qui ne présentaient aucune menace spécifique à  l'ordre public. Dans d'autres cas, ils ont utilisé des projectiles à impact cinétique (plus connus sous le nom de balles de caoutchouc) ou d'autres armes, y compris des grenades de désencerclement, dans des  situations où un faible nombre de manifestants commettaient des actes de violence, sans toutefois présenter une menace immédiate à l'intégrité physique des représentants des forces de l'ordre ou d’autres personnes.

En outre, ils ont parfois attenté de manière illégale au droit à la liberté d'expression, en ayant recours à la  force ou en faisant obstruction par d'autres moyens aux journalistes et autres membres des médias qui  couvraient les manifestations.

 

Le recours excessif et non nécessaire à la force s'est soldé par des centaines de manifestants blessés. Les autorités n'ont mis en place aucun système de collecte exhaustive de données sur les blessures subies par les manifestants. Cependant, 102 manifestants ont déposé plainte auprès des organismes chargés  d'enquêter sur le recours excessif à la force par la police (Inspection générale de la police nationale, IGPN, 99 plaintes déposées) et la gendarmerie (Inspection générale de la gendarmerie nationale, IGGN, 2 plaintes déposées) dans le cadre des manifestations contre la loi Travail

Ils ne constituent probablement que la partie émergée de l'iceberg. Les Street Medics, un mouvement informel de secouristes, estiment qu'à Paris près de 1000 manifestants ont subi des blessures suite à un recours excessif ou non nécessaire à la force par les représentants des forces de l'ordre au cours de manifestations contre la Loi Travail.

Amnesty International déplore le fait que les autorités n'aient pas respecté, protégé ou garanti le droit à la liberté de réunion pacifique, en imposant des restrictions qui vont bien au-delà de ce qui est manifestement  nécessaire pour maintenir l'ordre public. Dans de nombreux cas, elles ont agi en ayant recours à des pouvoirs extraordinaires sous couvert de la législation d’exception, introduite dans un objectif très différent.

Un tel recours à la législation d'exception dans le but de maintenir l'ordre dans le cadre de manifestations, sans aucun lien avec la situation d'urgence menaçant la vie de la nation ayant servi de motif à l'instauration  de pouvoirs d'urgence en novembre

2015, est excessif et équivaut à une utilisation abusive de ces pouvoirs  d'urgence. Des individus sans aucun lien avec des actes de terrorisme, mais souhaitant exercer légitimement leur droit à la liberté de réunion, tombent sous le coup de ces mesures d'urgence

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