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Publié par SUPAP-FSU

Le contrôle de légalité de la Préfecture  est chargé de vérifier la légalité des délibérations du conseil de Paris et éventuellement peut les déférer au tribunal administratif. C’est pourquoi, nous avions saisi le Préfet sur les modalités de mise en place du RIFSEEP sur la filière administrative.

Selon le  Préfet la délibération est légale :

  1. l’application du Rifseep est liée au principe de parité des collectivités territoriale avec l’Etat. Ce principe de parité impliqueraient ( ce qui n’est pas le cas à Paris) que l’organe délibérant fixe les critères d’attribution du RIFSEEP en respectant la création de groupes de fonctions différents des grades et d’avoir pour ces groupes de fonction des critères d’attribution.
  2. Selon ce principe, d’ailleurs, les collectivités territoriales ne peuvent attribuer à leurs agents des indemnités excédant celles des agents de l’Etat occupant des fonctions similaires.
  3. Mais le principe de parité avec l’Etat n’est pas applicable à la Ville de Paris.
  4. Le seul critère qui s’impose au Conseil de Paris est l’objectif de clarté et d’intelligibilité de la norme. Concrètement, pour que la Ville soit dans les clous, il suffit que la délibération générale concernant tous les corps prévoit que le montant du RIFSEEP est attribué selon les conditions d’exercice des fonctions, au vu d’un faisceau de critères professionnels listés*voir note en bas de page  les mêmes pour l’ensemble des corps de la Ville de Paris !

Si on suit la logique du Préfet, la DRH est donc assez mal venue de nous objecter des critères légaux en matière de primes quand nous en revendiquons l’augmentation. Il suffit d’être intelligible !!!

 

Questions à la DRH et à l’adjoint au Maire chargé des personnels :

  • Pourquoi ne pas appliquer volontairement des critères précis qui permettent de respecter le principe d’égalité de traitement des fonctionnaires d’un même grade dans la même situation, c’està-dire que les primes ne soient pas attribuées à la tête du client ou de la direction d’affectation ?
  • Pourquoi ne pas communiquer les montants moyens des primes par grade et direction comme la DRH s’y était engagée et comme cela est de droit selon la commission d’accès aux documents administratifs ?

 

*Article 2 Délibération 2017-58 du 6 juillet 2017 modifiée par la délibération 2017-65 du 3 octobre 2017 applicable à tous les corps de la Ville de Paris

Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise est déterminé selon la nature des fonctions exercées par les personnels mentionnés à l’article 1 ci-dessus, et selon les conditions d’exercice de ces fonctions, au vu d’un faisceau de critères professionnels.

Ces critères professionnels sont les suivants :

  • fonctions de pilotage ou de conception ;
  • fonctions d’encadrement et de coordination ;
  • technicité et expertise ;
  • expérience ou qualification nécessaire à l’exercice de fonctions ;
  • sujétions particulières.

En PJ le courrier du Préfet au SUPAP-FSU

Courrier du Préfet au supap-fsu.pd

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