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L’ article 34 de la loi du 26 janvier 1984 indique

« Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé. Elle indique, le cas échéant, si l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article 3-3. Dans ce cas, le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi créé sont précisés.

Aucune création d'emploi ne peut intervenir si les crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant ne le permettent »

 

Un article de loi certainement pas respecté par La Ville

 

L’exemple des chargés de mission

S’agissant des attachés d’administrations le budget précise que sur les nouveaux postes créés six emplois contractuels d’attaché sur et un emploi d’administrateur pour un total de 22 création de poste. L’état des effectifs au 10 octobre 2017 fait d’ailleurs apparaître que 1 poste d’administrateur et 43 postes d’attachés sont occupés par des contractuels. Pour le moment,  rien de surprenant.

Plus étonnant, sont vacants 28 postes d’administrateur, 350 postes d’attaché, 9 postes d’architecte voyer, 31 postes d’ingénieur des services techniques, 162 postes d’ingénieur des travaux, 17 postes d’ingénieur hydrologue et hygiéniste, soit au total 597 postes !!!

Apparaissent comme par hasard à l’Etat des effectifs 621 postes de chargés de mission dont la moitié en CDI….Alors qu’aucun emploi de chargé de mission cadre supérieur n’est budgété en 2017 et 2018.

Où est le problème ? Le problème, c’est que le statut de la fonction publique et la sincérité et la transparence du budget pour les personnels, leurs organisations syndicales et les citoyens ne sont pas respectés. le problème , c'est que la Ville recrute des chargés de mission  ( parfois, mais pas toujours et loin de là, mieux payés)  là où on pourrait recruter des fonctionnaires. Le problème, c'est le risque de dépendance de nos collègues à l'égard de l'autorité politique.

Des recrutements souvent illégaux

La question ne s’arrête pas là ! Le SUPAP-FSU a à plusieurs reprises protesté contre le recrutement de contractuel sur des postes qui devraient être occupé par des fonctionnaires…C’est vrai pour les agents d’exécution en particulier dans les écoles comme pour les cadres supérieurs.

La chambre régionale des comptes a procédé à l’examen d’un échantillon de dossiers, concernant 71 agents non-titulaires relevant d’emplois de catégorie. Voilà ces conclusions dans son rapport récent :

L’analyse de cet échantillon fait apparaître un défaut de maîtrise des risques juridiques affectant les procédures de recrutement, une dérive dans la politique de revalorisation des rémunérations et l'absence de respect des standards de bonne gestion définis en interne par la DRH. Ainsi, pour quatre recrutements, aucune publication officielle de la vacance de poste n’a été faite. Vingt-quatre dossiers font apparaître un délai séparant la publication de la vacance de poste et la signature du contrat inférieur à deux mois. Ce délai est trop restreint au regard de celui que la jurisprudence considère comme propre à justifier l’absence de candidature d’agents titulaires.

Pour 23 dossiers, les rémunérations ont été fixées en méconnaissance du principe de parité entre les agents titulaires et les agents non-titulaires. Parmi ces emplois, certains chargés de mission ont été recrutés à des niveaux de rémunération comparables à ceux de hauts fonctionnaires en cours de carrière. Sont ainsi à relever :

  • des recrutements d’agents disposant de peu d’expérience au niveau de rémunération de cadres ayant de l’ordre de sept à 10 ans d’ancienneté ;  
  • des responsables de bureaux ou de départements, voire des chargés de mission, rémunérés en début de contrat de façon comparable à des administrateurs hors classe de plus de 20 ans de carrière ; 
  • des revalorisations successives allant, en valeur et/ou en fréquence, au-delà des directives posées par la DRH elle-même, voire, dans un cas spécifique, des réévaluations de l’ordre de 15 % tous les deux ans, constatées sans opposition par le directeur des ressources humaines.

Enfin, 9 agents ont été engagés en qualité d' « agent occasionnel au titre d'un accroissement temporaire d'activité »19 au cours du délai séparant la date de publication de la vacance de poste de la date d'entrée en vigueur du contrat. Pour ces agents, la date du recrutement définitif coïncide exactement avec la fin des contrats occasionnels et les missions prévues dans les deux contrats sont strictement identiques.

Sur ces neuf contrats, la Ville a ainsi procédé au recrutement rapide et à l’octroi d’une rémunération à l’agent durant la période de publication de la vacance de poste. Par ailleurs, la régularité des procédures de recrutement qui ont suivi ces contrats occasionnels est sujette à caution, notamment dans les cas où des agents titulaires qui avaient présenté leur candidature ont vu leur profil désigné par les services comme inadapté au poste, au profit de l’agent non-titulaire ainsi « pré-recruté ». Dans certains de ces dossiers, l’intention initiale de recruter l’intéressé, quelles que soient, d’une part, les candidatures concurrentes et, d’autre part, l’issue de la procédure de recrutement, se manifeste sans ambiguïté."

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