Vers l'annulation des notes de service de la Ville de Paris contre le droit de grève ?

Le rapporteur public du tribunal administratif a requis le 4 octobre l' annulation de la note de service du 15 décembre 2016 par laquelle la maire de Paris a défini les modalités d'encadrement du droit de grève dans l'ensemble des services de la ville de Paris en tant qu'elle fait obligation aux agents concernés de se déclarer grévistes avant de prendre part à une grève . Il a requis aussi l'annulation des deux notes de service du 15 décembre 2016 par lesquelles la ville de Paris a défini les modalités d'exercice du droit de grève dans les équipements sportifs et au sein de la direction des familles et de la petite enfance en tant qu'elles prévoient l'obligation pour les agents concernés de se déclarer grévistes au moins 48h avant leur participation personnelle à un mouvement de grève.

Il est rare que le tribunal ne suive pas les propositions du rapporteur public.

Le SUPAP-FSU avait déposé le 15 février au Tribunal administratif un recours contre trois notes de service du 15 décembre 2016 aux termes desquelles le Secrétaire Général de la Ville de PARIS a encadré le droit de grève dans l’ensemble des services et défini les modalités d’exercice du droit de grève au sein des équipements sportifs de la Ville de Paris et au sein de la Direction des Familles et de la Petite Enfance . Deux recours ont été aussi déposé par la CGT et FO

Le Secrétaire Général de la Ville de PARIS a posé l’obligation, pour tout agent, de la Ville de Paris de se déclarer gréviste avant de prendre part à une grève, sous peine de sanction.

Puis, il a précisé, par deux notes de service du même jour, les modalités d’exercice du droit de grève au sein des équipements sportifs de la Ville de Paris et au sein de la Direction des Familles et de la Petite Enfance.

Aux termes de ces deux notes de service, il a imposé aux agents de ces services, sous peine de sanctions disciplinaires :

- de se déclarer grévistes au moins 48 heures avant leur participation personnelle à un mouvement de grève,

- et d’exercer leur droit de grève au début de leur prise de service.

Notre syndicat a contesté notamment l’obligation pour tous les personnels de la Ville de se déclarer gréviste et l’obligation de faire grève à la prise de service qui fait obstacle à l’exercice du droit de grève en cas de dépôt d’un préavis de grève par le syndicat à un autre moment de la journée.

Décision du tribunal dans 15 jours ou trois semaines.

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