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Le Conseil d’État fait sauter un volet essentiel de la réforme de l’assurance chômage
Bonne nouvelle pour tous les salarié-e-s et en particulier pour les agent-e-s de la ville de Paris vacataires ou CDD qui enchainent les contrats !
La réforme de l’assurance chômage voulue par le gouvernement est injuste pour certains demandeurs d’emploi. Ce ne sont plus seulement les syndicats qui le disent, mais la plus haute juridiction de l’administration française. Le Conseil d’État a balayé mercredi l’un de ses piliers : le nouveau mode de calcul du « salaire journalier de référence » (SJR).
Le conseil d’État fait sauter la moitié de la réforme (1,5 milliard d’euros d’économies par an) d’une réforme censée permettre d’économiser jusqu’à 3,7 milliards.
Selon une estimation de de l’UNEDIC, lire ICI, pas moins de 840 000 personnes, un nouvel allocataire sur trois entre avril 2021 et mars 2022, seraient concernées et auraient vu leur allocation baisser de 24% en moyenne, avec de grandes disparités selon les situations.
C’est d’ailleurs la raison pour laquelle la mise en œuvre de cette réforme avait été reportée en avril 2021 suite à l’épidémie de COVID-19.
Sous des dehors d’ajustement technique, ce dispositif s’annonçait dévastateur pour les salariés qui enchaînent les contrats courts de manière discontinue puisque le calcul du SJR, dont découle le montant des indemnités versées, ne devait plus porter sur les seuls jours travaillés, mais aussi sur ceux non travaillés.
Le Conseil d’État, qui était saisi par plusieurs syndicats de salariés, l’écrit noir sur blanc dans sa décision : « Le montant du salaire journalier de référence peut désormais, pour un même nombre d’heures de travail, varier du simple au quadruple en fonction de la répartition des périodes d’emploi au cours de la période de référence d’affiliation de vingt-quatre mois ». Bien que le gouvernement ait prévu, en contrepartie, que la durée d’indemnisation puisse être allongée, « il en résulte, dans certaines hypothèses, une différence de traitement manifestement disproportionnée au regard du motif d’intérêt général poursuivi », selon le Conseil d’État. Qui conclut donc que « ces dispositions portent atteinte au principe d’égalité ».