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La question du temps de travail revient sur le tapis…Avec modification de la loi à la clef !
Nous reproduisons et commentons ci-dessous des extraits de l’interview du secrétaire d'État chargé de la fonction publique dans la Gazette des communes du 23 juillet
L’interview d’Olivier Dussopt
L’objectif n’est en aucun cas de revenir sur la durée du temps de travail dont je rappelle que la durée légale est fixée à 1607 heures.
L’objectif du gouvernement est bien celui d’un retour au régime légal des 1607 heures
En revanche, nous savons que cette durée n’est pas toujours respectée dans la FPT, et ce pour des raisons parfois clairement identifiées : sujétions particulières, pénibilité des travaux etc. Bien que des souplesses soient parfois nécessaires, l’objectif du gouvernement est bien celui d’un retour au régime légal des 1607 heures.
Quelles sont les pistes envisagées ?
Les pistes à explorer doivent partir des causes. La première, c’est la grande hétérogénéité des situations en matière d’autorisation spéciale d’absence (ex : événements familiaux). Il s’agirait alors de mettre en place un barème national, valable dans les trois versants. La seconde de ces causes tient au maintien en vigueur de protocoles d’accords signés avant le 31 décembre 2001 et fixant un nombre d’heures plus avantageux que le régime de 1607 heures.
Dès lors, soit on rend caduques les dispositions de l’article 7-1 de la loi sur l’aménagement du temps de travail qui autorise ces protocoles, avec un délai de mise en conformité ; ou bien alors, et c’est la proposition portée par le collège des employeurs territoriaux, on oblige les collectivités à prendre, tous les cinq ans, une délibération sur le temps de travail.
L’avis du SUPAP-FSU
L’objectif du gouvernement serait celui d’un retour au régime légal des 1607 heures. Mais en réalité, c’est bien les dérogations légales à ce régime de 1607 heures sur lequel le gouvernement veut revenir en modifiant la loi…En faisant croire aux agents que leurs employeurs sont dans l’illégalité.
Les jours de congés supplémentaires
la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale stipule que «Les régimes de travail mis en place antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale peuvent être maintenus en application par décision expresse de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement prise après avis du comité technique, sauf s'ils comportent des dispositions contraires aux garanties minimales applicables en matière de durée et d'aménagement du temps de travail.»
C’est bien dans ce cadre que dans les jours de congés supplémentaires accordés dans la plupart des collectivités (8 à Paris) ont été maintenus. Les délibérations adoptées par les collectivités territoriales ont toutes été validées par les Préfets ! Ce qui était légal en 2001 et les années suivantes serait-il devenu illégal en 2018 ? Notons, par ailleurs, que la Ville de Paris, en raison de son statut particulier, n’était pas à l’époque visée par une quelconque disposition l’obligeant à atteindre les 1607 heures.
Les réductions du temps de travail pour sujétions particulières
le Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 stipule que « L'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement peut, après avis du comité technique compétent, réduire la durée annuelle de travail servant de base au décompte du temps de travail défini au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 25 août 2000 susvisé pour tenir compte de sujétions liées à la nature des missions et à la définition des cycles de travail qui en résultent, et notamment en cas de travail de nuit, de travail le dimanche, de travail en horaires décalés, de travail en équipes, de modulation importante du cycle de travail ou de travaux pénibles ou dangereux. »
Le gouvernement entend-il revenir sur ces dispositions au prix d’une dégradation de la santé des agents travaillant dans des conditions de pénibilité liées à leurs fonctions. Ce serait totalement inadmissible pour les agents concernés.
La grande hétérogénéité des situations en matière d’autorisation spéciale d’absence
Les autorisations d’absence dans les collectivités territoriales sont en général liées à des textes de l’Etat visant des situations particulières (enfants malades, décès, mariages élus locaux etc…). Elles ne sont donc pas si hétérogènes que ça et souvent restreintes par les nécessités de service.La Ville de Paris revient de plus en plus sur les situations particulières : don du sang, journée des mères, un moyen comme un autre d'augmenter le temps de travail.
Les autorisations d’absence ne rentrent pas dans le cadre des textes sur la durée annuelle du travail.
