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Nouveau code la Fonction Publique, qu’est-ce que c’est ? Quelles conséquences pour la Fonction publique parisienne ?
Le code général de la fonction publique réunit en un seul et même texte juridique les dispositions issues des quatre lois dites statutaires :
- Loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dite loi Le Pors,
- Loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique d'État,
- Loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
- Loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière
mais également la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et aux obligations des fonctionnaires, la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ainsi que quelques autres textes relatifs aux fonctionnaires.
Cette codification sur le modèle du droit du travail se fait en théorie à droit constant, ce qui signifie qu’il n’y a aucune innovation juridique mais uniquement des modifications de forme : références juridiques visées, intégration des règles européennes.
Il est organisé non par fonction publique mas par une logique dite « ressources humaines » sensée faciliter sa lisibilité.
La partie législative du code est organisée selon un plan thématique propre à une boite à outil managériale. Elle comporte huit livres :
- Livre Ier - Droits, obligations et protections.
- Livre II - L’exercice du droit syndical et dialogue social.
- Livre III - Recrutement des agents publics.
- Livre IV - Principes d’organisation et de gestion des ressources humaines.
- Livre V - Carrière et aux parcours professionnels.
- Livre VI - Temps de travail et congés.
- Livre VII - Rémunération et à l’action sociale.
- Livre VIII - Prévention et protection en matière de santé et de sécurité au travail.
S’agissant de la partie règlementaire (décrets, règlements), elle ne sera codifiée qu’à compter de 2023.
Et pour les administrations parisiennes ?
Les dispositions propres à la Ville de Paris et à ses établissements publics sont présentes aux Articles L417-1 à L417-5, voir ICI.
Ces dispositions prévoient toujours que les fonctionnaires de la Ville de Paris ainsi que de ses établissements publics sont soumis.es à un statut fixé par décret en Conseil d'Etat qui peut déroger aux dispositions du présent code applicables aux agents territoriaux.
En conséquence, il convient toujours de se référer au décret n°94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes qui devient dans ce contexte encore plus illisible qu’il ne l’était puisqu’il fait référence à des articles de loi abrogés.
Il existe toutefois entre les articles de loi abrogés et les articles du code de la fonction publique une table de correspondance.
La FSU a porté un avis négatif, non sur le principe de codification, mais sur le contenu effectif du projet d’ordonnance et de code annexé à celui-ci, exprimé par un vote contre au Conseil Supérieur de la Fonction Publique, bien qu’un certain nombre de ses amendements aient été retenus à la faveur du débat et de l’argumentation, limitant certaines dérives et glissements de sens affaiblissant ou modifiant le droit.