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De nouveaux droits et des perspectives d’amélioration pour les vacataires !
La première réunion avec la DRH sur les droits des vacataires à la demande du SUPAP-FSU a eu lieu mercredi 13 décembre 2023.
Le SUPAP-FSU a tout d’abord rappelé sa demande de titularisation (concours à l’échelle C2/recrutement sans concours à l’échelle C1) ou contractualisation de tous les « faux vacataires »illégalement employé.es par la Ville de Paris sur des postes permanents.
En effet, la jurisprudence stipule que les vacataires sont recruté.es pour effectuer des tâches ponctuelles et limitées dans le temps. Ce n’est pas le cas de la grande majorité des 15 461 vacataires employé.es par la Ville (animateurs-trices, gardien.nes d’écoles ou professeur.es des cours d’adultes à la DASCO, accompagnateur-trices à la DJS, professeur.es de conservatoires à la DAC notamment).
De fait la Ville de Paris reconnaît depuis des années le statut de « faux vacataires » de milliers de collègues, leur accordant des dispositions qui en théorie sont uniquement applicables aux contractuel.les : accès à la formation, droit de vote aux élections professionnelles.
En attente de leur titularisation ou contractualisation, il s’agit d’obtenir des améliorations et nouveaux droits pour nos collègues vacataires.
Décision d’engagement/ décision de travail (équivalent d’un contrat)
Depuis 2013, en raison de la surcharge de travail inacceptable des UGD, l’immense majorité des 11 000 vacataires de la DASCO ne reçoivent plus par courrier postal de « décision de travail », document précisant la période d’embauche et les horaires travaillés par l’agent.e.
Des collègues se retrouvent licenciés du jour au lendemain sans pouvoir faire valoir leurs droits !
Après des années d’interpellation par le SUPAP-FSU, une avancée se profile enfin : d’ici mars-avril 2024, la décision de travail devrait être envoyée via le logiciel ePlanning, par mail (mail paris.fr pour celles et ceux en bénéficiant, mail personnel pour les autres) à l’ensemble des vacataires de la DASCO et des autres directions employant des vacataires et utilisant ePlanning. A suivre…
Délivrance des AED (attestations employeur dématérialisées) pour l’indemnisation chômage
De ce côté, la situation est catastrophique. Il se passe en moyenne environ 3 mois entre la dernière vacation effectuée et la transmission/traitement de l’attestation employeur par Pôle Emploi pour bénéficier du chômage.
L’employeur a pourtant l’obligation légale de fournir ce document, qui permet de bénéficier d’une indemnisation chômage, dès le dernier jour de travail de l’agent.e ! C’est le cas dans le privé…mais pas à la Ville de Paris !
La Ville annonce une amélioration possible du délai de traitement à partir de septembre 2024 via la DSN (Déclaration Sociale Nominative). Les AED pourraient être envoyées directement à Pôle emploi le lendemain de l’archivage de la paie…soit entre le 10 et le 19 du mois suivant la réalisation de la dernière vacation. Le délai resterait supérieur à 1 mois et demi, ce qui n’est pas acceptable et met les collègues en grande difficulté !
Par ailleurs, le SUPAP-FSU a rappelé l’urgence à informer les agent.es de leur droit à bénéficier du chômage lorsqu’ils sont privé.es d’emploi par la Ville de Paris. Malgré nos informations syndicales régulières sur le sujet, une minorité de collègues vacataires en font la demande.
Calcul du mi-temps permettant l’accès à l’APS annuelle de 285 euros net et aux prestations AGOSPAP…
Depuis 2016, le SUPAP-FSU a obtenu l’attribution de l’APS (Allocation Prévoyance Santé) annuelle de 285 euros et l’ouverture des droits aux œuvres sociales de l’AGOSPAP pour des milliers de collègues vacataires travaillant plus de 910h par an. Ces dispositions étaient pourtant prévues pour tous les collègues travaillant plus d’un mi-temps par des délibérations votées par le Conseil de Paris… que la Ville n’appliquait pas.
Depuis, nous demandons la révision de ce seuil de 910h qui ne correspond pas à la réalité d’un mi-temps. Nous avons illustré notre demande par la situation des professeur.es des cours d’adultes dont le temps de travail à 100% est de…810h ! Concrètement, dans les conditions actuelles, aucun.e collègue vacataire de ce service de la DASCO ne bénéficie de ces prestations alors que des centaines d’entre eux/elles travaillent plus d’un mi-temps, soit 405h !
La Ville doit prendre en compte le mi-temps réel des différents métiers en tenant compte des niveaux spécifiques de sujétions précisés dans le règlement temps de travail de la Ville (752h30, soit la moitié de 1 505h pour les animateurs-trices vacataires par exemple). A suivre…
Autres dispositifs RH
La DRH a rappelé les dispositifs RH intégrant l’ensemble des vacataires, quel que soit leur temps de travail :SAM (Service d’Accompagnement et de Médiation), MISST (Mission Inspection Santé Sécurité au Travail), service social du personnel, accès au logement social.
Sur la question du logement social, nous avons demandé à la DRH le nombre de bénéficiaires vacataires. Quand on sait qu’il y a souvent 10 à 15 ans d’attente pour les agent.es titulaires ! La DRH nous doit une réponse sur ce point.
Droit à la formation
Jusqu’à cet automne les collègues étaient payé.es sur la base de leurs vacations programmées (par exemple 2h rémunérées à un.e animateur-trice effectuant habituellement uniquement le service d’interclasse…pour une journée de formation de 7h !).
La Ville a accédé à notre demande. Les vacataires seront désormais rémunéré.es sur la base des heures de formations réellement effectuées.
Droit syndical
Notre syndicat demandait depuis plusieurs années l’application de l’ensemble des droits syndicaux aux vacataires réguliers. Là aussi les nouvelles sont positives.
La Ville ne reconnaissait aucun droit syndical aux vacataires. Les collègues vacataires réguliers bénéficient désormais de l’ensemble des droits syndicaux : heure mensuelle de réunion d’information syndicale (RIS), 12 jours par an de congés de formations syndicales (CFS), autorisations spéciales d’absence pour participer aux congrès des organisations syndicales (ASA 13) et réunions ou instances de négociations avec l’employeur (ASA 15), décharge syndicale régulière (DAS) ou ponctuelle (CTS) pour une activité militante au sein d’une organisation syndicale.
Le seul point qui reste à préciser est celui de la rémunération des collègues bénéficiant de ces droits syndicaux. Nous demandons à la Ville d’appliquer la même règle de gestion que sur la formation, à savoir le paiement des heures syndicales effectuées par les collègues au réel (et pas des vacations prévues au planning).
Droit de grève
La DRH a confirmé que les vacataires réguliers avaient bien la possibilité d’exercer leur droit de grève comme les autres agent.es (journée complète, demi-journée ou 1h). Enfin !
Mail et carte professionnelle
S’agissant des mails, tous.tes les vacataires, à mi-temps ou plus, bénéficient théoriquement d’une boite mail paris.fr. En pratique, c’est différent beaucoup d’entre eux n’en ont pas et le taux d’activation est très faible, 10% environ, pour les 3 600 vacataires qui en ont une.
Le SUPAP-FSU a rappelé sa revendication d’attribution d’une boite mail pour tous les « faux vacataires » travaillant sur postes permanents, y compris ceux au temps de travail inférieur au mi-temps (exemple animateur-trice périscolaire travaillant tous les jours 2h sur le service d’interclasse).
S’agissant des cartes professionnelles, c’est la même logique. Attribution d’une carte professionnelle pour tous les vacataires à mi-temps ou plus. Là aussi, en pratique c’est loin d’être le cas !
Nous avons interrogé la DRH sur les vacataires réguliers au temps de travail inférieur au mi-temps. Ils sont censés avoir un autre document leur permettant l’accès à certaines structures ou services (restaurants administratifs, médiathèques, courts de tennis…). A notre connaissance ce document n’est pas transmis à ce jour ! Le nécessaire doit être fait.
Prime de précarité, Collecteam
Le SUPAP-FSU a rappelé ses autres revendications :
- Attribution de la prime de précarité de 10% à tous les « faux vacataires comme c’est le cas pour les collègues en fin de CDD.
- Révision du contrat de prévoyance Collecteam qui ne prend en charge le maintien de salaire qu’à partir du 91e jour d’arrêt maladie pour les vacataires !
Plaquette récapitulative des droits des vacataires
Enfin, nous avons renouvelé notre demande de transmission aux vacataires d’une plaquette d’information récapitulative de l’ensemble des droits auxquels ils/elles peuvent prétendre selon leur situation.