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CAP/CCP : comment saisir ces instances de recours ?
Les CAP (Commissions Administratives Paritaires) pour les personnels titulaires et la CCP (Commission Consultative Paritaire) pour les personnels contractuel.les, sont des instances consultatives examinant essentiellement les situations individuelles défavorables aux agent.es, à la demande de l’administration (sanction disciplinaire, refus de titularisation…) ou des agent.es (demande refusée de temps partiel, de télétravail, de mise en disponibilité, évaluation contestée...).
Avec l’application de la loi de « destruction » de la Fonction Publique, les CAP ne sont plus compétentes en matière de mutation et de mobilité (depuis 2020) ni d’avancement (depuis 2021).
Il n’y a plus 49 CAP, une par corps de métiers…mais 3 CAP, une par catégorie, A, B et C.
Il n’y a plus 3 CCP, une par catégorie…mais 1 seule CCP pour l’ensemble des contractuel.les de la Ville.
A la Ville de Paris, la CCP et chaque CAP, sont composées de 8 représentant.es du personnel (8 titulaires et 8 suppléant.es) et d’un nombre équivalent de représentant.es de l’administration.
Depuis les élections de décembre 2022, les CAP sont quasiment exclusivement réunies en formation disciplinaire sur les projets de sanctions disciplinaires au-delà du 1er groupe et sinon sur des dossiers de refus de titularisation.
La CCP est très rarement réunie et essentiellement sur des dossiers de licenciement.
La Ville ne respecte pas la loi !
Non seulement ces instances ne se réunissent jamais (ou presque) suite à la demande d’un.e agent.e, mais la Ville ne les convoque même pas sur des sujets pour lesquels elles devraient obligatoirement être consultées !
Par exemple, lorsqu’un.e collègue se voit refuser pour la deuxième fois une formation professionnelle, la CAP devrait obligatoirement être consultée. Ce n’est jamais le cas ! Idem pour les refus de préparation à concours !
Comment saisir la CAP ou la CCP ?
Sur de nombreux autres sujets, les agent.es sont légitimes à demander la convocation de la CAP (titulaires) ou CCP (contractuel.les) : refus de disponibilité, de temps partiel, de télétravail, de mobilisation du CET, révision de compte rendu d’entretien professionnel…
En pratique, l’agent.e envoie un mail au service ressources humaines de sa direction, à l’attention de la présidente de la CAP ou CCP, expliquant le motif de sa demande. Si un accord amiable n’est pas trouvé, la CAP (ou la CCP) doit être convoquée.
Si vous ne savez pas à qui vous adresser au sein de votre direction ou si la Ville refuse de réunir la CAP ou la CCP suite à votre demande,
Contactez-nous : SYNDICAT-supap-fsu@paris.fr ou 01 44 70 12 80
Retrouvez en pièce jointe tous les motifs de convocation des CAP et CCP