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Exclusion temporaire : un pouvoir de sanction transmis aux directions, attention danger !
Les sanctions se répartissent en quatre groupes de la moins grave à la plus grave. Les sanctions du 2e au 4e groupes (de la radiation du tableau d’avancement à la révocation) font obligatoirement l’objet d’une consultation préalable du conseil de discipline de la commission administrative paritaire (CAP) où siègent des représentant.es du personnel. L’agent.e peut aussi y être représenté.e par un.e défenseur.seuse et/ou solliciter des témoignages en défense.
Les sanctions du 1er groupe ne nécessitent pas l’avis du conseil de discipline. Il s’agit de l’avertissement, du blâme et de l’exclusion temporaire de 1 à 3 jours
En cas d’exclusion temporaire de fonction (de 1 à 3 jours) l’agent.e est exclu.e du service et ne perçoit plus aucune rémunération. Cette sanction est inscrite au dossier puis normalement effacée au bout de trois ans.
Depuis la loi de la transformation de la fonction publique (merci Macron !) cette sanction a été ajoutée aux sanctions du groupe 1, sans consultation du Conseil de discipline et donc des représentant.es des personnels.
Au début, la Ville s’était engagée à ne pas y avoir recours puis l’a finalement utilisée au prétexte de désengorger les conseils de discipline, mais ces exclusions relevaient d’une décision de la DRH centrale et pas de chaque direction concernée.
A l’occasion d’une réunion avec la DRH, la Ville vient d’annoncer que les exclusions temporaires relèveraient désormais des directions (et plus de la DRH centrale).
Cette évolution est dangereuse. Elle est porteuse de la hausse des exclusions comme modalité de règlement de difficultés et de décisions arbitraires de directions (prenant le parti de managers toxiques).
L’an dernier des exclusions de 1 à 3 jours ont eu lieu pour des motifs comme « manquement au devoir d’obéissance hiérarchique » ou « emportement et propos inappropriés »…
Elle nous semble contradictoire avec les modalités choisies par la ville pour des procédures de signalement ou de mobilité.
-La mise en place de la cellule de recueil des signalements de la DRH centrale qui relève de la volonté de permettre aux agent.es de faire un signalement de violence ou de discrimination en dehors de sa direction. Saisie, cette cellule (la DRH centrale) peut d’ailleurs décider d’une enquête administrative dont le binôme d’enquête est normalement composé de cadres n’appartenant pas à la direction concernée.
-Pour limiter toute dérive vers des sanctions disciplinaires déguisées, la DRH a accepté de donner un cadre aux mutations dans l’intérêt du service (dont l’obligation de saisie de la DRH centrale par le SRH de direction en cas de demande de mutation).
On résume :
La DRH centrale peut décider de se saisir d’une situation de violence ou de discrimination via une enquête administrative sans la direction concernée.
Pour une mutation dans l’intérêt du service (qui officiellement n’est pas une sanction) l’avis de la DRH centrale est requis
Mais pour exclure un.e agent.e, les directions vont avoir toute liberté !
Le SUPAP-FSU conteste cette décision qui traduit un durcissement disciplinaire totalement contradictoire avec la volonté affichée d’améliorer la « démocratie sociale » et un management « bienveillant et participatif ».