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CAP/CCP : pourquoi et comment saisir ces instances de recours individuels ?
Les CAP (Commissions Administratives Paritaires) pour les personnels titulaires et la CCP (Commission Consultative Paritaire) pour les personnels contractuel.les, sont des instances consultatives examinant les situations individuelles défavorables aux agent.es, à la demande de l’administration (sanction disciplinaire, refus de titularisation) ou des agent.es (demande refusée de temps partiel, refus de télétravail, de mise en disponibilité, évaluation contestée…).
Avec la loi de transformation de la fonction publique, il n’y a plus 49 CAP, une par corps de métier mais 3 CAP, une par catégorie, A, B et C.
Il n’y a plus 3 CCP, une par catégorie mais 1 seule CCP pour l’ensemble des contractuel.les de la Ville.
A la Ville de Paris, dans la CCP et dans chaque CAP, il y a 8 représentant.es du personnel (8 titulaires et 8 suppléant.es) et un nombre équivalent de représentant.es de l’administration.
Les CAP sont quasiment exclusivement réunies en formation disciplinaire sur les projets de sanctions disciplinaires au-delà du 1er groupe et sinon sur des dossiers de refus de titularisation.
La CCP est très rarement réunie et essentiellement sur des dossiers de licenciement.
La Ville ne respecte pas la loi !
La Ville ne convoque pas ces instances sur des sujets pour lesquels elles devraient obligatoirement être consultées !
Par exemple, lorsqu’un.e collègue se voit refuser pour la deuxième fois une formation professionnelle, la CAP devrait obligatoirement être consultée. Ce n’est jamais le cas ! Idem pour les refus de préparation à concours !
Pour quel motif et comment saisir la CAP ou la CCP ?
Sur de nombreux sujets, les agent.es ont le droit de demander la convocation de la CAP (titulaires) ou CCP (contractuel.les) : demande de révision du compte-rendu d’entretien annuel d’évaluation professionnelle, refus de temps partiel, refus de télétravail, refus de détachement ou de mise en disponibilité, refus de congé formation, refus d’utilisation du compte personnel de formation.
En pratique, l’agent.e envoie un mail au service ressources humaines (SRH) de sa direction, à l’attention de la présidente de la CAP ou CCP, expliquant le motif de sa demande. Si un accord amiable n’est pas trouvé, la CAP (ou la CCP) doit être convoquée (mail à la présidente de la CAP ou CCP : olivia.polski@paris.fr).
Si vous ne savez pas à qui vous adresser au sein de votre direction ou si la Ville refuse de réunir la CAP ou la CCP suite à votre demande,
Contactez-nous : SYNDICAT-supap-fsu@paris.fr ou 01 44 68 13 75