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Menace de ne pas renouveler les CDD à la DASCO : le retour de pratiques intolérables !
Il y a des sujets sur lesquels nous ne pensions pas devoir intervenir de nouveau. A plusieurs reprises entre 2013 et 2018, nous avions du interpeller la DASCO et l’exécutif parisien sur des pratiques indignes à l’encontre des contractuel.les ATE, ASEM et de l’animation de la DASCO.
La pratique consistait à faire signer un document à l’agent.e signant un CDD stipulant que celui-ci ne serait pas renouvelé à son terme !
Ces méthodes inacceptables étaient uniquement utilisées par les services RH de la DASCO pour ne pas avoir à respecter les délais de préavis légaux prévus par le Décret 88-145 relatif aux contractuels de la fonction publique territoriale.
En effet, l’article 38-1 du décret précité dispose que l’autorité territoriale doit notifier son intention de ne pas renouveler l’engagement d’un agent contractuel au plus tard :
-huit jours avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée inférieure à six mois ;
-un mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée égale ou supérieure à six mois et inférieure à deux ans ;
-deux mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée égale ou supérieure à deux ans ;
-trois mois avant le terme de l'engagement pour l'agent dont le contrat est susceptible d'être renouvelé pour une durée indéterminée en application des dispositions législatives ou réglementaires applicables.
Ces durées sont doublées, dans la limite de quatre mois, pour les personnels handicapés mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail, dans la mesure où la reconnaissance du handicap aura été préalablement déclarée à l'employeur et dans des délais suffisants.
A plusieurs reprises, la DASCO n’avait pas respecté les délais légaux prévus et avait dû reconduire les contrats de quelques rares collègues dont elle souhaitait se séparer.
Dans sa grande ingéniosité et sans se soucier le moins du monde de l’aspect humain, la DASCO avait alors massivement mis en place ce dispositif qui mettait une épée de Damoclès sur nos collègues les plus précaires. Et ce alors qu’en pratique, compte tenu de la manière de servir satisfaisante de l’immense majorité des collègues et des besoins colossaux en personnels dans les écoles, plus de 99% des CDD étaient renouvelés !
Le SUPAP-FSU était fermement intervenu auprès de la DASCO et en Comité Technique Central et ces pratiques avaient cessé suite à nos alertes.
Ça recommence !!!
Malheureusement de plusieurs collègues de la même CASPE contractualisé.es récemment nous alertent. Il leur est signifié qu’à l’issue de leur contrat de 3 ans d’animateur-trice en CDD, celui-ci ne sera pas renouvelé…et qu’ils redeviendront alors vacataires. Retour à la case départ en précarité +++ !
Nous exigeons de la DASCO :
- La destruction des documents déjà signés indiquant que les collègues en CDD ne seraient pas renouvelé.es
- Un engagement ferme à ne plus jamais mettre en œuvre ces méthodes indignes de services ressources « humaines »
- Une information de la direction visant à rassurer individuellement chaque collègue contractualisé.e
Le SUPAP-FSU toujours à vos côtés pour vous défendre et vous informer !
SUPAP-FSU DASCO : 06 46 36 93 97 ou supapfsudasco@gmail.com