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Communiqué intersyndical SUPAP-FSU/UCP/FO/CFTC : la Ville doit augmenter sa participation à la mutuelle santé
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La protection sociale complémentaire (PSC) est un dispositif d'assurance visant à permettre aux agent.es de faire face aux conséquences financières des risques en matière de « santé et/ou de prévoyance ».
Côte santé il s'agit de rembourser tout ou partie des dépenses en complément des prestations versées par la sécurité sociale dans le cadre des soins ou de la maladie. Le niveau de couverture, et donc de remboursement, est variable selon le type de contrat.
En 2026, les employeurs devront prendre en charge au moins 50% des cotisations d’un panier pour le moment fixé à 30 euros mensuels par l’État.
En l’état, une collectivité peut faire le choix d’aller au-delà des 50% et/ou des 30 euros.
La loi prévoit aussi la possibilité d'un contrat collectif, facultatif ou obligatoire, en cas d’accord local majoritaire des syndicats.
Compte tenu des coupes budgétaires imposées par l'État, les négociations, qui devaient entre autres rediscuter du panier de soins de référence et de la participation minimale de l'employeur, ont été bloquées. Dans l’attente de nouvelles règles, pour 2026, les OS demandent une participation financière accrue de la Ville de Paris au contrat labellisé souscrit par les agent.es.
Compte tenu du désengagement croissant de la part de remboursement de la Sécurité Sociale, les mutuelles santé ont compensé et pris en charge ce manque à rembourser, moyennant des augmentations tarifaires importantes, que beaucoup ne peuvent supporter, ce qui les amène à renoncer à une mutuelle, voire aux soins, sauf en cas d’urgence.
Les Organisations Syndicales représentatives de la Ville de Paris, siégeant au Comité Social Territorial Central (SUPAP FSU, UCP, FO, CFTC) estiment notoirement insuffisante la participation financière proposée par la Ville de Paris pour chacun.e de ses agent.es ayant souscrit à un contrat labellisé de mutuelle santé.
En l'état les OS signataires ne peuvent pas approuver le « nouveau dispositif santé pour 2026 » présenté par la Ville.
La Ville, dans son action sociale en faveur de ses personnels, ne peut rester indifférente à ce problème vital de l’accès aux soins.
Compte tenu de l’obligation légale de verser un minimum de 15 € par mois en n’excluant aucun.e agent.e, quel que soit son indice de rémunération, la Ville prévoit de verser ces 15 € à tous les collègues dont l’indice brut de rémunération est égal ou supérieur à l’indice 708, sans modifier les montants existants et supérieurs pour les autres collègues déjà bénéficiaires.
Afin de maintenir une participation progressive de la Ville employeur en faveur des revenus les plus modestes, les organisations syndicales signataires demandent une majoration du barème pour tous.tes.
Ce barème devra faire l’objet d’une clause de revoyure chaque année en CST Central.
La participation financière de la Ville doit être maintenue aux ayants droits.
Les agent.es de 60 ans et plus doivent être dispensé.es de souscrire un contrat labellisé pour bénéficier de la participation financière de la Ville.
Les vacataires éligibles (travaillant à mi-temps ou plus) doivent se voir appliquer le montant de participation de la Ville le plus favorable dans le barème.
Ces demandes constituent un minimum en faveur de tous.tes les agent.es, minimum que la Ville peut augmenter de manière progressive pour les salaires les plus modestes.
Les organisations syndicales demandent de poursuivre les travaux autour d’un régime de base suffisamment protecteur, et ainsi pouvoir se prononcer en connaissance de cause pour l’échéance du 1er janvier 2027.
Les organisations signataires appellent l'ensemble des organisations syndicales à faire front commun autour de ces points relevant de l'intérêt des personnels et du respect de la démocratie sociale.