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Arrêt maladie ordinaire et respect du secret médical
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En cas d'arrêt maladie ordinaire nous avons l’obligation administrative d’informer notre employeur.
Mais cette information doit respecter le secret médical (l’administration n’a pas à connaître la raison médicale qui justifie l’avis du médecin).
Le respect de ces deux obligations (informer son employeur / secret médical) se traduit de la manière suivante :
- Conserver le volet 1 de l’arrêt de travail où figurent des informations médicales (volet qui peut être demandé par un médecin en cas de contrôle)
- Obligation pour les titulaires et stagiaires de transmettre dans les 48 heures à son UGD les volets 2 et 3 de l’arrêt (éventuellement via le compte-agent pour respecter les 48 heures, avant transmission obligatoire sous forme papier). Pour les contractuel.les et vacataires, transmission du volet 3 à l’UGD, le volet 2 étant destiné au centre de sécurité sociale.
Ce qui signifie que le supérieur hiérarchique ne doit pas être destinataire de l’arrêt de travail établi par un médecin (ni le volet 1, ni même les volets 2 et 3 où peuvent figurer le type de service de santé dans lequel l’arrêt établi et donc donner indirectement des informations sur la santé de l’agent.e).
En aucun cas le supérieur hiérarchique n’est en droit d’exiger auprès de l’UGD la transmission de volets d’un arrêt de travail. Cette transmission serait illégale.
Il convient aussi de préciser qu’aucune disposition réglementaire n’impose à l’agent.e d’aviser immédiatement son service de son absence, par téléphone ou par mail.
Cette information relève de la « courtoisie professionnelle » par rapport à l’organisation du service et de ses collègues.
Pour rappel, depuis le 1er mars, en plus du jour de carence, les jours suivants d’arrêt maladie ne sont plus rémunérés qu’à 90%.
Cette mesure est une attaque frontale contre un principe fondamental de la Sécurité sociale : protéger celles et ceux qui vivent de leur travail contre les pertes de revenus découlant d’une incapacité à travailler en raison de leur santé. Merci Bayrou !
Attention à la Ville de Paris la mise à jour des systèmes de paie n’est pas encore effective.
Les collègues en arrêt maladie perçoivent une rémunération intégrale…puis se verront retirer le trop-perçu sur leur paie quand le système sera opérationnel !
Le SUPAP-FSU a demandé que les prélèvements des trop-perçus soient étalés dans le temps et que les millions d’euros économisés par la Ville soient utilisés dans le cadre de la complémentaire prévoyance.
Le SUPAP-FSU toujours à vos côtés pour vous défendre et vous informer !
SUPAP-FSU : 01 44 68 13 75 ou syndicat-supap-fsu@paris.fr