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Qu'est-ce que le « statut particulier » d'un corps ?
Les fonctionnaires de la Ville de Paris et de ses établissements publics sont organisés en corps régis par des statuts particuliers spécifiques à chacun d’entre eux.
Un corps est un ensemble d’emplois regroupant des fonctionnaires qui :
- Relèvent d’une même mission ou famille de missions ;
- Partagent les mêmes conditions de recrutement ;
- Ont les mêmes grades. Par exemple les adjoint.es administratives, corps à trois grades (1e classe, principal de 2e classe, principal de 1e classe ;
- Progressent selon les mêmes règles de carrière (avancement, mobilité, rémunération). ;
- Sont régis par le même statut particulier.
Ces statuts particuliers sont fixés par délibération du Conseil de Paris, à l’exception des statuts des attachés des administrations parisiennes et de celui des administrateurs, après consultation du Conseil supérieur des administrations parisiennes (CSAP) où siègent des élu.es du conseil de Paris et des représentant.es des organisations syndicales.
Certaines dispositions des statuts particuliers de certains corps sont fixées par des délibérations communes(établissant des règles communes à plusieurs corps d’une même catégorie C, B ou A).
Le statut particulier complète ou précise les règles statutaires générales applicables aux fonctionnaires des administrations parisiennes. Autrement dit : c’est le « règlement interne » juridique du corps.
Le statut particulier définit, la catégorie hiérarchique C, B ou A, les missions, les modalités de recrutement et d’accès et souvent de classement dans le grade, le nombre de grades, les modalités de changement de grade, le cadencement des échelons, les conditions de détachement. Il peut définir les modalités de formation et d’affectation et d’autres dispositions spécifiques.
Ce qu’il faut retenir !
Sous réserve de respecter un certain nombre de règles, les statuts particuliers sont modifiables que ce soit dans un sens défavorable par les élu.es ou dans un sens favorable à l’initiative des agent.es et de leurs organisations syndicales, par exemple pour modifier les missions ou faciliter les promotions dans un autre corps.
Ces statuts sont rédigés de manière très technique pour ne pas dire obscure, mais il est parfois important de s’y référer pour vérifier que sa carrière se déroule normalement, que les règles sont respectées et de faire appel à une organisation syndicale en cas de doute.
Ces statuts particuliers sont disponibles sur Intraparis à la rubrique Nomos, voir ICI.