Récupération de trop-perçus : la Ville hors-la-loi !

Régulièrement des agent.es nous alertent sur des reprises de salaire de la Ville suite à des trop-perçus les mettant dans de situations extrêmement compliquées : pas de salaire du tout, fiche de paie mensuelle à 60 euros par exemple !

C’est inadmissible et illégal !

En effet, l’administration peut, sous conditions (délai à respecter, justification de la demande), récupérer les sommes indûment versées par prélèvement direct sur la paie, voir ICI, mais la récupération de trop-perçus ne peut dépasser un montant mensuel en fonction de la rémunération nette de l’agent.e selon le barème fixé ci-dessous :

Concrètement, un.e agent.e percevant 1 900 € net ne devrait pas subir une saisie sur salaire supérieure à :

331,15 € (total cumulé jusqu’à 1 789,17 €) + 2/3 (1 900 – 1 789,17), soit 73,88 € = 405,03 € maximum

Retrouvez le simulateur de saisie sur salaire en fonction de votre salaire net imposable : ICI.

Notre syndicat exige que la Ville de Paris respecte les dispositions légales et demande à la DRH centrale de donner des consignes en ce sens aux services RH des directions.

Contactez-nous si vous êtes victime d’une reprise sur salaire supérieure au maximum légal.

Le SUPAP-FSU toujours à vos côtés pour vous défendre et vous informer !

SUPAP-FSU : 01 44 68 13 75 ou syndicat-supap-fsu@paris.fr

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