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communique

L’avis du syndicat des avocats de France http://lesaf.org/ordonnances-reformant-le-code-du-travail-lescalade-du-pire/ L’avis du syndicat de la magistrature http://www.syndicat-magistrature.org/Indemnites-plafonnees-salaries.html L’avis de la ligue des...

Le Parlement vient de proroger pour la sixième fois consécutive l'état d'urgence et examine un énième projet de loi anti-terroriste qui installera durablement dans le droit commun des mesures emblématiques de ce régime d’exception. S'il est désormais...

« Il faut davantage d’équité entre les salariés », invoque le gouvernement pour justifier la mise en place d’un barème d’indemnisation obligatoire aux prud’hommes, quand le licenciement d’un salarié est jugé abusif. Équité, vraiment ? Le dispositif diminue...

Mais comment est-ce possible? La direction du CASVP utilise la possibilité de muter un fonctionnaire « dans l'intérêt du service » pour déplacer sans son accord et dans un délai de 20 jours une assistante dont les compétences professionnelles sont reconnues....

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