Sanction disciplinaire déguisée à la DLH
Un Technicien du Service d’Administration d’Immeubles exclu de la DLH après 20 ans de services.
Avec la nouvelle la loi de transformation de la fonction publique, ce cas est devenu possible et sans passer en C.A.P.
Ce technicien dans l’exercice de ses missions et en l’absence de consignes avait procédé à l’étayement du balcon d’un local squatté qui menaçait de tomber sur la voie publique.
Sa hiérarchie a d’abord reconnu qu’il avait parfaitement rempli ses missions et félicité.
Suite à des pressions politiques de l’arrondissement, s’ensuit un vif échange avec ses responsables qui décident de le traduire devant un Conseil de discipline avec une suspension de fonctions de 4 mois et perte de salaire.
La suspension de fonction n’est pas considérée comme une mesure disciplinaire.
La période de 4 mois de suspension de fonctions arrivant à terme, l’agent a été obligé de faire une demande de mutation dans une autre direction pour l’empêcher de revenir dans son service alors que de nombreux collègues avaient témoignés de leur soutien par écrit.
Après 4 mois de suspension qui ont engendré des dommages collatéraux au seins de sa famille et ses enfants en bas âge, cet agent est victime d’une sanction alors même qu’il n’a pu se défendre en Conseil de discipline et alors qu’il n’a fait que son devoir vis-à-vis des parisiens. En l’absence manifeste de matière à sanction, il a été annoncé une mutation dans l’intérêt du service qui dans ce contexte constitue manifestement une sanction disciplinaire déguisée.
Ce cas pour l’instant isolé mais bien réel, pourrait devenir la règle lorsque l’administration voudra se débarrasser d’un agent.
Il présage des dangers de la loi de transformation de la fonction publique contre lesquels nous appelons toutes et tous à se mobiliser.