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Publié par SUPAP-FSU

Suite aux vagues de canicule, nous avons reçu des questions concernant le droit de retrait. Comme souligné dans notre dernier message ("Canicule : la DAC devrait prendre des cours à l'Académie du Climat"), nous réclamons surtout un vrai plan canicule afin de garantir de bonnes conditions de travail à tous-es les agent-es de la DAC, comme c'est déjà le cas dans de nombreuses collectivités. Et, au-delà, il est indispensable que la législation évolue (rappelons par exemple que la notion de température maximale n'existe toujours dans le Code du travail). Sous l'impulsion des syndicats, une réflexion est en cours à l'échelle européenne. Mais le temps qu'elle aboutisse... nous avons largement le temps de cuire... d'où ces quelques éléments d'information sur un outil de protection à notre disposition. 

 

 

Le droit de retrait consiste à... se retirer d'une situation de danger grave et imminent. Il faut constater le danger sur place, quitter le poste (ou refuser de le prendre) et se déclarer en droit de retrait. En revanche, tant que le danger n'a pas cessé, la démarche n'est pas à renouveler chaque jour !

 

Concernant le danger : il faut que l'agent-e (ou le groupe d'agent-es) ait un« motif raisonnable » de penser que sa vie ou sa santé est gravement et de façon imminente menacée par « un danger susceptible de produire un accident ou une maladie entraînant la mort ou paraissant devoir entraîner une incapacité permanente ou temporaire prolongée » (Circulaire de la Direction générale du travail du 25 mars 1993).

 

En fonction de la nature du danger, le retrait peut consister simplement à se retirer d'un espace exposé au risque pour se rendre dans un autre plus sécurisé. Exemple : en cas de canicule on peut quitter un étage du bâtiment exposé à la chaleur pour se retirer dans un espace plus frais. 

 

Il faut informer du droit de retrait le/la responsable d'établissement ou en son absence le/la supérieure hiérarchique faisant fonction (adjoint-e à la direction le plus souvent, à défaut le/la supérieur-e hiérarchique direct-e). 

La forme de la déclaration de droit de retrait n'est pas précisée dans la loi mais nous vous recommandons de toujours le faire par écrit pour conserver une trace.

 

Il faut motiver l'exercice de ce droit par une description concrète de la situation. Cela peut être assez concis : dans le cas de la canicule, la mention d'un relevé de température du lieu de travail à 36 degrés par exemple (on peut joindre des photos), ou encore l'apparition de symptômes évocateurs d'un coup de chaleur.

Vous pouvez aussi mentionner des dispositifs de protection contre le risque en question inexistants ou bien insuffisants (dans ce cas, décrire et expliquer). 

Attention : si vous mentionnez les difficultés liés aux transports(transports surchauffés, risque Covid, etc...) cela ne peut pas être le seul argument motivant un droit de retrait, car cela ne relève pas de la responsabilité de l'employeur.

 

Dans la procédure Ville de Paris, on vous demande de remplir un formulaire de signalement Danger Grave et Imminent, un registre présent dans nos établissements. C'est le supérieur-e hiérarchique qui doit transmettre le formulaire et la déclaration à l'administration. Il est d'usage (mais non obligatoire dans la réglementation) que le responsable formule un avis, mais attention il ne s'agit en aucun cas d'une validation ou invalidation du droit de retrait de sa part, mais de la formulation d'un avis sur la situation de danger et une indication des réponses qu'il/elle a mises en place à son niveau pour y remédier (Le SUPAP-FSU a d'ailleurs demandé qu'un terme soit mis à cette pratique susceptible de mettre en difficulté à la fois le/la responsable d'établissement et l'agent-e).

 

C'est le Bureau de prévention des risques professionnels (BPRP) qui examine les droits de retrait et qui est chargé par l'administration de reconnaître (ou non !) la réalité du danger et dans ce cas d'apporter des réponses. Mais seul un « abus manifeste » du droit de retrait par un salarié-e peut donner lieu à une sanction.

Le CHSCT est informé et peut contester les conclusions de l'administration. Il dispose d'un droit d'alerte, donnant lieu à une enquête (un droit d'alerte qu'il peut aussi exercer hors contexte de droit de retrait, sur simple interpellation des agent-es).

 

 

Quelques conseils :

 

- Cela peut paraître du bon sens, mais dialoguez toujours au préalable avec le/la responsable d'établissement pour voir si une solution ne peut pas être trouvée (report de tâches pénibles, changement de lieu de travail, télétravail, etc...). Sentez-vous légitimes à entamer cette discussion : la préservation de la santé des agent-es fait partie de ses obligations. 

 

- Un droit de retrait peut être motivé par une problématique de santé très particulière (allergie, pathologie chronique...) que l'on peut mentionner dans sa déclaration. Mais dans ce cas de figure, mieux vaut (si l'on peut bien sûr, en fonction du degré de soudaineté du danger !) privilégier d'autres démarches pour obtenir un aménagement de poste et solliciter la médecine du travail.

 

- Dans la mesure du possible n'exercez pas ce droit seul-e (sous peine d'être fragilisé-e, renvoyé-e à une problématique personnelle) mais organisez-vous en équipe, par exemple en rédigeant collectivement la trame de la déclaration de droit de retrait, même si vous l'envoyez et la signez individuellement. Rien n'empêche de faire de ce droit individuel un élément de lutte collective !

 

- Après avoir quitté les lieux, restez joignables, voire précisez dans votre mail que vous restez à la disposition de votre employeur.

 

- Informez le SUPAP-DAC (ou un autre syndicat de votre choix ) de votre droit de retrait ou contactez-le à syndicat-supap-dac@paris.fr préalablement à la démarche (sans oublier que les élu-es et mandaté-es ne seront peut-être pas en capacité de répondre rapidement : étant bibliothécaires ils/elles se trouvent potentiellement dans la même situation difficile que vous !)

 

Paris, le 18 aout 2022

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