Grossesse, assistance médicale à la procréation, adoption : des avancées pour les agent.es de la Fonction Publique !

Le 1^er juillet 2025 est parue au Journal officiel la loi n° 2025-595 du 30 juin 2025 visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail.

Afin de garantir aux agents publics des droits au moins égaux à ceux des salarié.es du privé, la loi est notamment venue modifier l’article L. 622-1 du CGFP (Code Général de la Fonction Publique) afin de prévoir que les agent.es de la fonction publique bénéficient des autorisations d'absence prévues à l'article L. 1225-16 du Code du travail.

Désormais, les autorisations spéciales d’absence (ASA) suivantes sont accordées de droit (l’administration ne peut plus les refuser) :

Autorisations pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus à l’article L. 2122-1 du Code de la Santé Publique dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et de suites de l’accouchement ;
Autorisations pour les actes médicaux nécessaires dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation prévues au chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du Code de la Santé Publique ;
Autorisations pour le conjoint agent public de la femme enceinte ou de la personne bénéficiant d’une assistance médicale à la procréation ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle pour se rendre à trois de ces examens médicaux obligatoires ou de ces actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours d’assistance médicale au maximum ;
Autorisations pour se présenter aux entretiens obligatoires nécessaires à l’obtention de l’agrément prévu à l'article L. 225-2 du Code de l'action sociale et des familles dans le cadre d’une procédure d’adoption au sens du titre VIII du livre Ier du Code Civil.