Durée d’assurance et durée de cotisation : deux calculs différents pour la retraite et la retraite progressive

LA DUREE D’ASSURANCE

La durée d’assurance permet de déterminer en intégrant les périodes retenues par les autres régimes de retraite le moment où l’agent.e peut partir à taux plein et si la pension est en décote ou en surcote. Les âges pour partir à la retraite et les durées d’assurance nécessaires pour bénéficier du taux plein sont identiques dans le privé et le public, mais les modalités de calcul et d’obtention des trimestres d’assurance sont profondément différentes. La durée d’assurance est différente de la durée de cotisation.

Calcul des trimestres pour les fonctionnaires : le principe de base

Contrairement au régime général où les trimestres sont validés sur la base des salaires perçus, pour les fonctionnaires, le calcul se fait en fonction du temps de service effectif.

Un trimestre est validé pour 90 jours de service effectif. Cela signifie bien que 360 jours de service effectif au cours d'une année civile permettent de valider 4 trimestres. Mais, en réalité, le temps de service est comptabilisé de date à date sur toute carrière. La période de référence pour le calcul n'est pas l'année civile, mais bien la durée d'activité sur la carrière.

Dispositions pour l'obtention des trimestres

Les services effectifs

Ce sont les périodes de travail durant lesquelles le fonctionnaire a cotisé. Sont pris en compte :

Les périodes d'activité à temps plein
Les périodes d'activité à temps partiel. Ces périodes sont prises en compte comme si elles étaient à temps plein, pour l'ouverture du droit, mais leur impact sur le montant de la pension est différent de celui d’une période à temps plein
Les périodes de congé de maternité, de paternité et d'adoption
Les périodes de congé de maladie ordinaire (CMO), congé de longue maladie (CLM) et congé de longue durée (CLD)
Les périodes de mise à disposition, de détachement ou de disponibilité d'office pour raison de santé.

Les services assimilés

Ce sont des périodes qui, bien que n'étant pas du service effectif au sens strict, sont prises en compte pour le calcul des trimestres.

Service militaire, service national, service civique : ces périodes sont validées en trimestres
Périodes de formation professionnelle ou de stage : sous certaines conditions, elles peuvent être validées
Périodes de travail comme non titulaire ou dans le privé
Périodes de chômage indemnisé : elles peuvent être validées, mais cette validation dépend des règles du régime de retraite de base (le régime général)
Années d’études rachetées au titre de la durée d’assurance
Périodes de maternité, d'adoption ou de congé parental : elles sont assimilées à du service effectif et donnent lieu à la validation de trimestres dans les conditions suivantes.

Périodes de congé pour élever un enfant

Sont prises en compte pour le calcul de la durée d'assurance les périodes de :

Temps partiel de droit pour élever un enfant
Congé parental
Congé de présence parentale
Disponibilité pour élever un enfant.

Ces périodes sont prises en compte dans la limite de trois ans par enfant né ou adopté à partir du 1er janvier 2004.

En cas de naissances ou d’adoptions successives, ou d’adoption simultanée de plusieurs enfants d’âges différents, il y a cumul du nombre de trimestres correspondant aux périodes de temps partiel ou de congé, dans les limites mentionnées ci-dessus. En cas de naissance de trois enfants ou plus, ou d’adoption simultanée de trois enfants ou plus de même âge, le nombre de trimestre est limité à 32.

DUREE DE COTISATION ET TRIMESTRES LIQUIDABLES

Pour la pension de retraite d'un.e fonctionnaire, les trimestres liquidables sont ceux qui sont effectivement pris en compte dans le calcul du montant de la retraite. Ils se distinguent des trimestres d'assurance. Voici les trimestres liquidables pris en compte :

Périodes de services effectifs

Ces périodes correspondent à la durée de votre carrière dans la fonction publique, que ce soit dans la fonction publique d'état, territoriale ou hospitalière. Elles sont calculées en années, mois et jours, puis converties en trimestres (une fraction de trimestre égale ou supérieure à 45 jours est comptée pour un trimestre entier).

Services à temps plein : chaque année travaillée à temps plein valide 4 trimestres
Services à temps partiel : contrairement à la durée d'assurance et aux modalités de prise en compte dans le privé, le calcul des trimestres liquidables pour les périodes à temps partiel se fait au prorata du temps travaillé. Par exemple, une année à mi-temps ne compte que pour 2 trimestres liquidables, sauf si une surcotisation a été effectuée
Service national : les périodes de service militaire ou de service national sont prises en compte.

Bonifications

Ce sont des trimestres supplémentaires accordés sous certaines conditions qui s'ajoutent aux services effectifs pour le calcul de la pension. Elles permettent d'augmenter le nombre de trimestres liquidables et peuvent, dans certains cas, porter le pourcentage de liquidation au-delà de 75 %, jusqu'à 80 %.

Bonification pour enfants : des trimestres supplémentaires peuvent être accordés aux mères de famille fonctionnaires pour chaque enfant né ou adopté avant le 1er janvier 2004. Ces bonifications sont soumises à certaines conditions, notamment si la mère a interrompu son activité ou a travaillé à temps partiel
Bonification pour études : un trimestre de bonification peut être accordé aux femmes ayant accouché pendant leurs années d'études si elles ont été recrutées dans la fonction publique dans les deux ans suivant l'obtention de leur diplôme
Bonifications spécifiques aux emplois classés en catégorie active ou super-active, selon les règles propres à ces catégories.

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