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CAP et CCP : pourquoi et comment saisir ces instances de recours individuels ?
Refus de temps partiel, de télétravail, d’utilisation du CET, contestation d’évaluation…
CAP et CCP, des instances de recours individuels
La CAP (Commission Administrative Paritaire) pour les titulaires et la CCP (Commission Consultative Paritaire) pour les contractuel.les, sont des instances consultatives examinant essentiellement les situations individuelles défavorables aux agent.es, à la demande de l’administration ou des agent.es.
Depuis 2020, les CAP ne sont plus compétentes en matière de mutation et de mobilité ni d’avancement
Il y a 3 CAP, une par catégorie, A, B et C et 1 seule CCP pour tous.tes les contractuel.les de la Ville.
A la Ville de Paris, la CCP et chaque CAP, sont composées de 8 représentant.es du personnel (8 titulaires et 8 suppléant.es) et d’un nombre équivalent de représentant.es de l’administration.
Depuis les élections de décembre 2022, les CAP sont quasiment exclusivement réunies en Conseil de discipline sur les projets de sanctions disciplinaires de 2e, 3e et 4e groupes (1er groupe = avertissement, blâme, exclusion sans salaire de 1 à 3 jours) et sinon sur des dossiers de refus de titularisation.
La CCP est très rarement réunie et essentiellement sur des dossiers de licenciement.
Pourquoi et comment saisir la CAP ou la CCP ?
Dans certaines situations, la Ville devrait systématiquement convoquer la CAP ou la CCP : 2e refus de préparation à concours, refus de congé pour formation syndicale…N’hésitez pas à demander la convocation de l’instance si vous êtes dans ces situations.
Sur de nombreux autres sujets, les agent.es ont le droit de demander la convocation de la CAP (titulaires) ou CCP (contractuel.les) : demande de révision du compte-rendu d’entretien annuel d’évaluation professionnelle, refus de temps partiel, refus de télétravail, refus d’utilisation du compte personnel de formation…
En pratique, l’agent.e envoie un mail au service ressources humaines (SRH) de sa direction, à l’attention de la présidente de la CAP de sa catégorie (A, B ou C) ou CCP, expliquant le motif de sa demande. Si un accord amiable n’est pas trouvé, la CAP (ou la CCP) doit être convoquée, mail à : DRH-CAP-CCP@paris.fr
Si vous ne savez pas à qui vous adresser au sein de votre direction ou si la Ville refuse de réunir la CAP ou la CCP suite à votre demande, contactez-nous :
01 44 68 13 75 ou syndicat-supap-fsu@paris.fr
Retrouvez en pièce jointe tous les motifs de convocation des CAP et CCP