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La lutte contre les Violences Sexistes et Sexuelles au Travail (VSST) à la DDCT, Encore un COMBAT
Concernant le traitement de situation de faits de violences sexistes et sexuelles et de prévention des risques psycho sociaux (RPS), les précisions réglementaires de la MISST[1] concernant la situation du service de l’état civil de la Mairie du 14 ème confirment la légitimité de nos interventions.
Quand un·e agent·e est victime de faits de sexisme, de harcèlement sexuel, les mandaté·es FSSSCT ont un rôle de soutien, d’alerte de l’administration. Elles et ils peuvent proposer des initiatives pour les prévenir. C’est ce que nous avons impulsé avec l’Unsa, Ucp et Cfdt en demandant une intervention extérieure par des professionnell.es de la santé pour permettre une expression en toute confiance. Nous avions choisi des professionnelles formées à la prévention du harcèlement sexuel et des RPS. L’objectif de cette intervention était l’amélioration des conditions de travail.
Face au refus de la ville de notre proposition car la DDCT considérait qu’elle n’avait pas assez d'éléments pour agir alors que nous avons bien alerté sur des faits de harcèlement sexuel[2] et de management très problématique. La MISST a rappelé à la ville à ses obligations de prévention des risques psycho sociaux, de réparation et de sanction :
“ L'employeur est tenu, au titre de l’obligation de sécurité à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, notamment en faisant cesser les agissements et les propos qui peuvent concourir à créer un environnement de travail dégradé (articles L.4121-1 et L.4121-2 du Code du travail). A ce titre l’article L.1142-2-1 du code du travail définit comme agissement sexiste « tout agissement lié au sexe d’une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant ». [1] Pour rappel :
Le harcèlement sexuel selon le code général de la fonction publique :
« Aucun agent public ne doit subir les faits : 1° De harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ; 2° Ou assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers. »
Rien n’est fait pour aider les victimes à parler et à être protégée
La ville a fait des choix qui mettent en difficulté les victimes et le collectif de travail. Elle n’a pas :
- Écouté les mandaté.es qui ont partagé en instance des éléments pouvant attester du danger concernant des faits de violences et de la nécessité d’y mettre fin
- Redonné confiance aux agent·es et victimes qui ont peur de parler en refusant une intervention extérieure, indépendante.
- Arrêté de faire passer une petite musique de type les victimes auraient dû parler et utiliser les procédures de signalement depuis longtemps si c’était si grave
Les choix SUPAP-FSU vis-à-vis de violences sexistes et sexuelles au travail…
N Notre choix à nous, c’est de croire les victimes et de les accompagner pour réunir les preuves de ce dont elles ont été victimes.
NNotre choix à nous, c’est de demander un cadre d'intervention indépendant et sur des bases de formation sur les VSSST et les RPS permettant de parler en toute confiance, sans peur de représailles - qu’on rappelle illégales en la matière sur la notation, la prime, la carrière, la place dans le collectif de travail.
N Notre choix à nous, c’est de préserver le collectif de travail que souvent la stratégie de l’agresseur a divisé pour mieux régner. Et donc demander une intervention en termes de prévention, c’était aussi pour tirer des enseignements dans l’organisation du travail pour que cela ne se reproduise plus et pour reconstruire un collectif de travail abîmé.
Au travers de cette situation, nous constatons encore une fois de la difficulté de donner des suites aux alertes en matière de faites de VSST.
Au Supap Fsu, nous restons déterminés à trouver toutes solutions qui permettent de reconnaître les victimes et de faire cesser ce type de faits, sans mettre en difficulté les victimes elles-mêmes. Les mandaté.es FSSSCT DDCT Supap Fsu sont formées à l'accompagnement de victimes de faits de violences sexistes et sexuelles. Vous pouvez compter sur nous !
La décision de la ville, nos demandes en attente de réponse :
Depuis le 30/09, la DDCT a lancé une enquête administrative. Nous avons donc demandé :
- La lettre de mission établie dans le cadre de cette enquête administrative ;
- Les modalités d’information des agent·es du service concernant la mise en place de cette enquête et son déroulement dont le calendrier
- Les mesures de protection et, le cas échéant, les dispositions de suspension envisagées afin de protéger le collectif de travail, les victimes et les témoins et la personne signalée, ainsi que de garantir les conditions nécessaires au bon déroulement de l’enquête ;
- Les modalités permettant aux personnes concernées d’être entendues dans le cadre de l’enquête, notamment les ancien·nes agent·es, les témoins directs et indirects et toute personne susceptible d’apporter des éléments utiles à l’établissement des faits comme les mandaté.es FSSSCT de la DDCT ;
- Les modalités prévues pour assurer la confidentialité et la protection de la parole des personnes entendues ;
- Les modalités de restitution des éléments généraux et des conclusions de l’enquête à la FSSSCT, afin que cette instance puisse en tirer les enseignements nécessaires en matière de prévention et éviter que de telles situations ne se reproduisent.
NRetrouvez-nous Vendredi 20 novembre, sur votre temps de travail à la prochaine conférence débat du Supap Fsu sur les systèmes d’impunité des violences sexistes et sexuelles au travail et les résistances possible. Pour s’inscrire : https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLScu9iWRunPGA2MHoc9TSRyfCJ23QCy4hzmxEdShjQ5GH6DzhA/viewform: