Condamnation de la Ville pour emploi illégal de vacataires sur postes permanents !

Déclaration liminaire SUPAP-FSU au CST central du 22 mai 2025

Des avancées insuffisantes pour les vacataires
La Ville condamnée pour emploi illégal de vacataires sur postes permanents par deux recours au tribunal administratif soutenus par notre syndicat
PSC santé, il faut un contrat collectif et une meilleure participation de la Ville

Vacataires

Depuis plus de 10 ans, le SUPAP-FSU interpelle la municipalité et agit concrètement pour améliorer la situation de nos 15 000 collègues vacataires, pour la plupart en situation de grande précarité, et obtient des avancées importantes :

Ouverture de droits à l’APS annuelle et aux prestations AGOSPAP depuis 2016 pour près de 2 000 collègues, voir ICI,
Rattrapage de paie jusqu’à 8 000 euros pour près de 1 200 collègues gardien.nes de la DASCO, voir ICI et ICI,
Obtention de multiples rattrapages rétroactifs lorsque la Ville a rémunéré certaines vacations de services périscolaires de l’animation en dessous du minimum légal, voir ICI en 2016, ICI en 2019, ou ICI en 2021.
Obtention de droits normalement réservés aux contractuel.les (droit à la formation, droit de grève, droit de vote aux élections professionnelles, voir ICI…),
Respect des montants de remboursement de transport, voir ICI
Maintien de la rémunération pendant la période Covid, voir ICI, ICI ou ICI
Octroi d’EPI (équipements de protection individuels), voir ICI et ICI, etc…

Le SUPAP-FSU fait également respecter des droits élémentaires et effectue sans relâche un travail d’information de nos collègues les plus précaires :

Droit à une décision de travail (l’équivalent d’un contrat), voir ICI,
Droit à l’indemnisation du chômage, voir ICI ou ICI,
Droit aux indemnités journalières de sécurité sociale en arrêt maladie, voir ICI,

En 2021, le SUPAP-FSU avait exigé avec l’intersyndicale « Pas une minute de plus! » la mise en œuvre d’un plan de déprécarisation par la Ville de Paris, pour les contractuel.les et vacataires. Ce plan, d’une ampleur insuffisante a néanmoins permis depuis 2022 la déprécarisation de centaines de collègues de la DASCO, de la DAC, de la DPMP de la DJS et de la DFPE, voir ICI.

Début 2023, le SUPAP-FSU avait obtenu l’ouverture de négociations centrales sur l’accès à de nouveaux droits pour les vacataires, voir ICI.

Ces négociations se concrétisent aujourd’hui par de nouvelles avancées pour plus d’un millier d’entre elles/eux :

Élargissement des droits, prestations et aides octroyées
Environ 400 bénéficiaires supplémentaires de ces nouveaux droits et de ceux obtenus précédemment

Ces mesures sont positives mais restent très insuffisantes. C’est pourquoi nous avons déposé une série d’amendements améliorant ces propositions.

Si nos amendements sont refusés aujourd’hui, nous ne doutons pas qu’ils seront mis en œuvre un jour ou l’autre par la Ville, nos propositions relevant de la simple application de la loi.

En effet, la Ville continue d’employer près de 15 000 vacataires dont une large majorité illégalement sur des postes permanents. Ces milliers de collègues devraient bénéficier de l’ensemble des droits octroyés aux contractuel.les de la Fonction Publique et être contractualisé.es.

Le Tribunal Administratif de Paris vient ces dernières semaines de confirmer nos affirmations en condamnant la Ville de Paris dans le cadre de deux contentieux juridiques.

Deux collègues (animatrice périscolaire et formateur des cours d’adultes de Paris) accompagné.es par notre syndicat ont obtenu la requalification de leurs années de vacations en CDI avec à la clé le bénéfice de plusieurs milliers d’euros au titre du préjudice moral subi et plusieurs dizaines de milliers d’euros au titre de la reconstitution de la carrière.

Notre collègue animatrice bénéficiera d’environ 30 000 euros pour les éléments de rémunération non perçus durant ses années de vacations (SFT, IFSE, primes spécifiques, déroulement de carrière…).

S’agissant de notre collègue formateur, le tribunal a reconnu le caractère permanent de son emploi à la Ville de Paris malgré une faible quotité de temps de travail (entre 150 et 300 heures selon les années). Ce jugement met à mal la position de la Ville sur la nécessité d’effectuer un temps de travail supérieur au mi-temps pour bénéficier de certains droits et prestations.

Au-delà des avancées obtenues ce jour pour certain.es, nous demandons à la Ville de Paris un examen sérieux des conséquences de ses décisions politiques délétères en matière de recrutement de nos collègues les plus précaires, très majoritairement des femmes, et revendiquons l’amplification du plan de déprécarisation par la contractualisation de tous.tes les vacataires sur postes permanents qui le souhaitent et un accès très élargi à la titularisation par concours et recrutements sans conditions de diplômes.

PSC (Protection Sociale Complémentaire)

Les discussions sur la question de la PSC volet santé doivent continuer.

L'objectif affiché par la Ville dans les réunions est de permettre à tous.tes les agent.es de bénéficier d'une bonne couverture santé.

La loi prévoit prévoit la possibilité d’un contrat collectif à adhésion, obligatoire en cas d’accord majoritaire côté syndical ou facultatif. A défaut ce sont des contrats de prestataires labélisés par l’Etat que les agent.es peuvent souscrire (en fonction de leurs revenus donc).

Le choix de la Ville de n'envisager que la labellisation est un frein à ces ambitions car un contrat collectif, selon les conditions, pourrait mieux protéger les agent.es.

Un contrat collectif qui serait mis en place avec une mutuelle qui a une expertise dans la fonction publique territoriale, et qui n'offrirait pas un simple panier de base mais une protection complète à l'image de ce que propose les mutuelles de la territoriale, doit être recherché.

Pour que tous.tes les agent.es y accèdent sans être pénalisé.es par le côté collectif, un effort de la Ville en termes de participation financière est indispensable sinon nous resterons dans un état largement insuffisant et bien loin de l'objectif affiché par la Ville :

De nombreux-ses agent.es en difficulté pour payer une mutuelle au minimum de garanties,
De nombreux-ses agent.es avec une mutuelle au rabais et les plus hauts salaires pouvant se payer une véritable protection.

En ce sens la proposition de la Ville de ne maintenir que l'actuel, hormis l’augmentation au minimum légal pour les collègues dont le traitement budgétaire est supérieur à 3 001 euros/mois, est inacceptable.

Avec des conditions de participation et de choix responsables d'une mutuelle, nous ne doutons pas d’un accord large entre les organisations syndicales.

Par ailleurs, une véritable protection complémentaire accessible pour les agent.es pourrait être un atout pour pallier le manque « d'attractivité » dont parle si souvent la Ville.

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Retrouvez en pièce jointe les amendements SUPAP-FSU au CST du 22 mai 2025 sur les droits des vacataires.

Retrouvez l'article récapitulatif de l'ensemble des droits des vacataires, ICI